Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de création, d'accompagnement, de gestion et d'hébergement web souscrites auprès de l'entreprise Nxus (ci-après « le Prestataire ») par tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité (ci-après « le Client »).

Clients concernés : est un Client professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris la personne qui prépare la création de cette activité (porteur de projet) et l'association qui commande un site pour son activité. Lors de la commande ou de la signature, le Client déclare agir à titre professionnel. Nxus ne propose pas ses prestations aux particuliers agissant à des fins personnelles : une commande passée en méconnaissance de cette déclaration peut être annulée par Nxus et intégralement remboursée.

Identification du Prestataire : Emmanuel Delalonde, entrepreneur individuel (micro-entreprise, activité libérale), exerçant sous le nom commercial Nxus (Nxus Industry), immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 108 823 154 (SIRET 108 823 154 00019), dont le siège est situé à Barentin (76360). L'adresse complète du siège figure dans les mentions légales. Contact : contact@nxusindustry.com.

Toute souscription ou signature du présent contrat implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant dans le contrat ou le devis signé prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Contrat entre professionnels : les prestations Nxus s'adressent exclusivement à des professionnels. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent donc pas, à l'exception de celles que la loi étend à certains professionnels : le Client qui emploie cinq salariés ou moins et qui signe hors établissement un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie du droit de rétractation prévu à l'Article 5 bis (article L. 221-3 du Code de la consommation).

Article 1 bis — Information préalable et commande

Information préalable : avant toute commande ou signature, le Client reçoit, sur le site ou dans la proposition commerciale, le devis ou le contrat, les informations essentielles sur la prestation : son contenu, son prix total (abonnement, frais de dossier, options), la durée du contrat et, le cas échéant, sa durée d'engagement, les modalités de paiement, de réalisation et de résiliation, ainsi que l'identité et les coordonnées de Nxus.

Commande en ligne : sur le site nxusindustry.com, le Client choisit sa formule et ses options, renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif de sa commande (montant dû le jour même et montant récurrent), déclare agir à titre professionnel, accepte les présentes CGV, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le paiement est réalisé sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par Nxus. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, et Nxus en adresse la confirmation au Client par e-mail.

Contrat signé en présence de Nxus : un exemplaire du contrat signé est remis au Client sur un support durable (papier ou e-mail), accompagné, lorsque le droit de rétractation de l'Article 5 bis s'applique, du formulaire de rétractation figurant en annexe.

Article 2 — Prestations et formules proposées

Nxus propose deux catégories de prestations, aux régimes contractuels distincts :

• Une prestation ponctuelle de développement (« Formule Indépendante »), sans abonnement ni engagement dans la durée (voir Article 2 bis).
• Des forfaits d'hébergement mensuels, incluant la création de la boutique, l'hébergement, la gestion du nom de domaine, l'assistance technique et la maintenance, soumis au régime décrit à l'Article 3.

Le détail des services inclus dans chaque forfait (performance, sauvegardes, stockage, support, nombre d'adresses e-mail) figure sur la page « Hébergement » du site Nxus, laquelle fait partie intégrante de l'offre contractuelle acceptée par le Client au moment de la souscription.

Frais de dossier et de mise en place : la souscription d'un forfait d'hébergement (Essentiel, Croissance, Performance ou Premium) donne lieu à des frais de dossier et de mise en place d'un montant standard de 150 €, payables une seule fois, avec la première mensualité (Article 6). Ces frais rémunèrent l'ouverture du dossier, la vérification des pièces justificatives, le paramétrage initial du site, et la réservation du nom de domaine. Ils ne s'appliquent pas à la Formule Indépendante.

Le montant effectivement dû est celui indiqué dans la proposition commerciale, le devis ou le contrat signé par le Client : il peut être réduit ou offert dans le cadre d'une offre promotionnelle (Article 2 quater). À défaut de toute mention de frais de dossier dans ces documents ou lors de la commande en ligne, aucun frais de dossier n'est dû. Une fois la mise en place démarrée, les frais de dossier restent acquis au Prestataire, y compris en cas d'annulation dans les conditions de l'Article 4, sous réserve du droit de rétractation lorsqu'il s'applique (Article 5 bis).

Article 2 bis — Formule Indépendante (prestation ponctuelle)

La Formule Indépendante est une prestation de développement unique, distincte des forfaits d'hébergement, et ne constitue pas un abonnement.

Contenu : développement du site marchand du Client (code source), livré prêt à être hébergé par le Client où il le souhaite. Cette formule n'inclut ni hébergement, ni nom de domaine, ni formation, ni accompagnement, ni maintenance : ces prestations peuvent être proposées en option, sur devis distinct.

Paiement : le montant de 100 € est exigible selon les modalités précisées au devis.

Livraison et réception : le délai de livraison est communiqué à titre indicatif dans le devis. La mise à disposition du code source au Client vaut réception de la prestation.

Propriété : le transfert de propriété du code source livré au Client intervient au complet paiement du prix convenu.

Corrections post-livraison : Nxus corrige, à titre gracieux, les anomalies bloquantes signalées dans les 15 jours calendaires suivant la livraison. Au-delà de ce délai, ou pour toute demande d'évolution, une nouvelle prestation fera l'objet d'un devis distinct.

Absence d'engagement dans la durée : la Formule Indépendante n'étant pas un abonnement, les Articles 3, 4 et 5 des présentes CGV ne s'appliquent pas à cette formule.

Article 2 ter — Options complémentaires

Indépendamment de la formule choisie, le Client peut souscrire aux options payantes suivantes, cumulables entre elles :

Application pour l'entreprise : cette option porte sur le développement de l'application. Le Client demeure responsable de son hébergement (chez Nxus, en souscrivant un forfait dédié, ou auprès d'un tiers de son choix) ainsi que, le cas échéant, des frais de publication sur les plateformes de distribution d'applications (Apple App Store, Google Play).

Gestion de publicité : cette option couvre le paramétrage et le suivi des campagnes publicitaires par Nxus. Le budget publicitaire lui-même (versé directement aux régies publicitaires) reste à la charge exclusive du Client et n'est pas compris dans les 50 €/mois. Cette option est un abonnement mensuel résiliable à tout moment, moyennant un préavis de 15 jours.

Photos professionnelles de vos produits : cette option comprend un pack de 10 photos des produits du Client, prises et retouchées par l'équipe Nxus à l'aide de ses outils internes. À la date des présentes CGV, Nxus ne travaille avec aucun photographe partenaire ni aucune entreprise tierce pour cette prestation : il ne s'agit donc pas d'une séance avec un photographe professionnel, et le rendu ne saurait être garanti équivalent à celui d'un studio photo. Le Client est informé de cette limite avant toute souscription à cette option.

Options ponctuelles : l'application (hors abonnement d'hébergement associé), la rédaction de textes, le logo/identité visuelle et les photos professionnelles sont des prestations ponctuelles, payables selon les modalités précisées au devis, et ne constituent pas des abonnements.

Options incluses selon le forfait : certaines options sont offertes lorsqu'elles sont choisies à la souscription, selon le forfait retenu : rédaction des textes (à partir du forfait Croissance), photos professionnelles (à partir du forfait Performance), logo & identité visuelle (forfait Premium). L'application pour l'entreprise bénéficie d'un tarif réduit de 50 € au forfait Premium.

Les tarifs des options peuvent évoluer dans les conditions prévues à l'Article 13. Toute option souscrite après la signature du contrat initial fait l'objet d'une confirmation écrite (e-mail ou avenant) valant accord des deux parties.

Article 2 quater — Offres promotionnelles

Nxus peut proposer au Client des offres promotionnelles, notamment une réduction ou la gratuité des frais de dossier et de mise en place, ainsi que la fourniture offerte d'options ponctuelles (logo & identité visuelle, photos professionnelles, rédaction des textes, favicon, etc.).

Formalisation : toute offre promotionnelle n'engage Nxus que si elle figure par écrit dans la proposition commerciale, le devis ou le contrat remis au Client. Elle précise les éléments offerts ou réduits, le tarif standard correspondant et, le cas échéant, sa durée de validité. Sauf mention contraire, une proposition commerciale est valable trente (30) jours à compter de sa remise.

Portée : sans préjudice du droit de rétractation (Article 5 bis), les avantages accordés ne sont ni remboursables, ni convertibles en numéraire, ni cumulables avec une autre offre sauf mention expresse. Ils ne modifient pas le montant de l'abonnement mensuel, ni les conditions d'engagement, de résiliation et de commission prévues aux Articles 3 à 6 bis. Une option ponctuelle offerte est réalisée une fois, dans les mêmes conditions qu'une option payante (Article 2 ter).

Article 2 quinquies — Accompagnement à la déclaration d'activité (Croissance, Performance, Premium)

Les forfaits Croissance, Performance et Premium incluent, sans supplément, un accompagnement à la déclaration de l'activité du Client, lorsque celui-ci n'est pas encore immatriculé ou doit régulariser sa situation. Cet accompagnement n'est pas inclus dans le forfait Essentiel ni dans la Formule Indépendante.

Contenu : explication des démarches et des principales formes d'exercice d'une activité individuelle (entreprise individuelle, régime de la micro-entreprise) ; assistance pas à pas pour constituer et déposer la déclaration sur le guichet unique officiel des formalités d'entreprises ; aide à rassembler les pièces justificatives ; suivi de la formalité jusqu'à l'obtention du numéro SIREN/SIRET.

Nature de la prestation : il s'agit d'une assistance administrative. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, social ou comptable personnalisé, que Nxus n'est pas habilité à délivrer. Le choix de la forme juridique, du régime fiscal et social, ainsi que l'exactitude des informations déclarées, relèvent de la seule responsabilité du Client, qui réalise et signe lui-même sa déclaration. Pour toute question dépassant ce cadre, ou pour la création d'une société (SAS, SARL, etc.), Nxus oriente le Client vers les organismes et professionnels compétents (expert-comptable, CCI, URSSAF, guichet unique).

Limites : l'accompagnement est dispensé une fois, au démarrage du contrat, et doit être sollicité dans les trois (3) mois suivant la souscription. Les éventuels frais officiels liés à la formalité ou à une activité réglementée restent à la charge du Client. Nxus ne garantit ni le délai de traitement par les administrations, ni l'obtention d'aides ou d'exonérations (ACRE, etc.), qui dépendent de la situation du Client et de la décision des organismes concernés.

Mise en ligne : la publication d'un site marchand impose au Client d'y faire figurer ses mentions légales, dont son numéro d'immatriculation. Tant que le Client n'est pas immatriculé, le site peut être préparé, mais sa mise en ligne publique et l'activation du paiement en ligne peuvent être différées jusqu'à l'obtention du SIRET. Ce report ne suspend pas le paiement de l'abonnement.

Article 3 — Durée d'engagement et fin de contrat (forfaits d'hébergement)

Les paragraphes 3.1 et 3.2 s'appliquent aux forfaits Performance et Premium. Le paragraphe 3.4 s'applique aux forfaits Essentiel et Croissance. Aucun de ces paragraphes ne s'applique à la Formule Indépendante (Article 2 bis).

3.1 Engagement initial (Performance, Premium)

Tout contrat souscrit sur les forfaits Performance ou Premium est conclu pour une durée initiale d'engagement ferme de douze (12) mois à compter de la date de souscription.

3.2 Poursuite du contrat sans réengagement (Performance, Premium)

À l'issue des 12 premiers mois, aucun réengagement automatique d'un an n'est appliqué. Le contrat se poursuit mois par mois, et le Client peut y mettre fin à tout moment et sans frais avec un préavis écrit de 15 jours.

3.3 Changement de forfait

Le Client peut demander à changer de forfait à la hausse à tout moment, avec effet au mois suivant la demande. Le passage d'un forfait Essentiel ou Croissance (sans engagement) vers un forfait Performance ou Premium engage le Client pour une nouvelle durée d'engagement de 12 mois à compter de la date d'effet, dans les conditions de l'article 3.1.

Toute demande de changement de forfait à la baisse doit être notifiée par écrit avec un préavis de deux (2) mois avant la date d'effet souhaitée. Le nouveau forfait, inférieur, prend effet au terme de ce préavis. Nxus se réserve le droit, à la date d'effet du changement, de retirer les accès, fonctionnalités et éléments (pages, vitrines, modules) qui excèdent les limites du forfait désormais souscrit, afin de le mettre en conformité avec les caractéristiques de ce forfait (voir grille comparative, Article 2).

3.4 Forfaits sans engagement (Essentiel, Croissance)

Les forfaits Essentiel et Croissance ne comportent aucune durée d'engagement, dès la souscription. Le contrat est conclu pour une durée mensuelle renouvelée tacitement chaque mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni justification, avec un préavis écrit de 15 jours. Les Articles 4 et 5 ne s'appliquent pas à ces forfaits.

3.5 Conséquences de la fin du contrat

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, Nxus met à disposition du Client, sur simple demande écrite formulée dans les 30 jours suivant la fin du contrat, une sauvegarde complète du site et de ses données. Passé ce délai, Nxus n'est plus tenu de conserver ces éléments. Le transfert du nom de domaine vers le prestataire de son choix est facilité par Nxus, sans frais.

3.6 Comment résilier

Toute résiliation, demande d'annulation ou de changement de forfait est notifiée par écrit. Elle peut être faite, au choix du Client et sans frais : en ligne, depuis la page « Résilier votre contrat » accessible en bas de chaque page du site ; par e-mail à contact@nxusindustry.com ; ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Nxus. Nxus accuse réception de toute notification de résiliation par e-mail, en indiquant la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation. Le préavis court à compter de la réception de la notification.

Article 3 bis — Modifications du site après sa mise en ligne

Le présent article s'applique aux forfaits d'hébergement (Essentiel, Croissance, Performance, Premium). Il ne s'applique pas à la Formule Indépendante (Article 2 bis), qui ne comprend aucune prestation de maintenance.

3 bis.1 Comment demander une modification : le Client adresse ses demandes de modification à Nxus par e-mail à contact@nxusindustry.com ou par téléphone, en précisant la page et l'élément concernés et le résultat souhaité. Les demandes faites par téléphone peuvent être confirmées par e-mail par Nxus.

3 bis.2 Petites modifications : les modifications courantes du contenu existant — textes, photos, prix, horaires, coordonnées, ajout ou retrait d'un produit dans une structure existante — sont réalisées par Nxus sans frais supplémentaires, dans un délai raisonnable, et dans la limite d'un usage normal et raisonnable du forfait. Lorsque le site du Client comprend un outil de gestion lui permettant d'effectuer lui-même certaines de ces modifications, il peut aussi les réaliser directement.

3 bis.3 Modifications importantes : toute demande excédant ce cadre — notamment la création d'une nouvelle page, l'ajout d'une fonctionnalité non prévue, une modification structurelle de la mise en page ou du design, ou une refonte — fait l'objet d'un devis préalable communiqué au Client. Elle n'est réalisée, et facturée, qu'après acceptation écrite de ce devis (e-mail compris).

3 bis.4 Appréciation : en cas de doute sur la nature d'une demande, Nxus en informe le Client avant toute réalisation ; aucune modification ne peut être facturée sans l'accord préalable du Client.

Article 4 — Faculté d'annulation dans les 30 premiers jours (Performance, Premium)

Le présent article s'applique uniquement aux forfaits Performance et Premium, seuls soumis à un engagement de 12 mois. Il ne s'applique ni à la Formule Indépendante, ni aux forfaits Essentiel et Croissance.

4.1 Faculté d'annulation

Nxus accorde au Client la faculté d'annuler son contrat durant les trente (30) premiers jours calendaires suivant la souscription. En cas d'annulation notifiée par écrit dans ce délai, le Client est immédiatement libéré de son engagement de 12 mois et n'aura aucune mensualité ultérieure à régler.

4.2 Contrepartie de la période écoulée

En cas d'annulation durant cette période, la première mensualité versée (150 ou 200 € selon le forfait) reste acquise à Nxus en contrepartie des prestations déjà réalisées et engagées durant cette période : conception, développement, mise en ligne, réservation du nom de domaine et mise en service de l'hébergement. Cette somme ne constitue pas des frais de dossier, mais la rémunération d'un travail effectivement fourni. Les frais de dossier et de mise en place éventuellement réglés (Article 2) restent également acquis à Nxus.

4.3 Effet de l'annulation

Dès notification de l'annulation, les prestations et l'hébergement du site sont interrompus dans un délai de 7 jours, permettant au Client de récupérer ses données conformément à l'Article 3.5.

Article 5 — Résiliation anticipée après le délai de 30 jours (Performance, Premium)

Le présent article s'applique uniquement aux forfaits Performance et Premium.

Passé le délai de 30 jours calendaires, le contrat prend son plein effet pour la durée d'engagement restant à courir.

5.1 En cas de demande de résiliation anticipée du Client après ce délai, une indemnité de résiliation anticipée équivalente à 50 % des mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement de 12 mois est due. Les parties reconnaissent expressément que ce montant correspond à une évaluation raisonnable du préjudice subi par Nxus (ressources d'hébergement réservées, engagements pris auprès de ses propres fournisseurs, manque à gagner).

5.2 Cette indemnité n'est pas due lorsque la résiliation intervient pour un motif légitime : manquement grave de Nxus à ses obligations, cessation d'activité du Client (liquidation judiciaire, cessation définitive d'activité justifiée), ou cas de force majeure au sens de l'Article 9.

5.3 Nxus se réserve la faculté de renoncer, en tout ou partie, à cette indemnité, notamment en cas de difficulté avérée du Client.

Article 5 bis — Droit de rétractation des petits professionnels signant hors établissement

5 bis.1 Bénéficiaires : conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation s'applique, pour toutes les formules et options, au Client qui emploie cinq salariés ou moins, lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment dans les locaux du Client, ou à distance immédiatement après une sollicitation dans ses locaux) et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Il ne s'applique pas aux commandes passées en ligne de la propre initiative du Client, ni aux contrats signés dans les locaux de Nxus.

5 bis.2 Délai : le Client concerné dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au 5 bis.5. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

5 bis.3 Comment se rétracter : le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à contact@nxusindustry.com, par lettre adressée au siège de Nxus, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, dont l'usage n'est pas obligatoire. Nxus en accuse réception sans délai, par e-mail.

5 bis.4 Remboursement : en cas de rétractation, Nxus rembourse la totalité des sommes versées, frais de dossier compris, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci, sous la seule réserve du 5 bis.5.

5 bis.5 Démarrage de la prestation pendant le délai : Nxus ne commence la réalisation de la prestation avant la fin du délai de rétractation que si le Client en fait la demande expresse (mention signée dans le contrat). Si le Client, ayant fait cette demande, se rétracte ensuite, il verse à Nxus un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total de la prestation (article L. 221-25 du Code de la consommation).

5 bis.6 Aucun paiement avant 7 jours : Nxus ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du Code de la consommation). Le premier prélèvement de l'abonnement intervient en conséquence au plus tôt quinze (15) jours après la signature, et les sommes ponctuelles sont facturées après l'expiration du délai de rétractation.

5 bis.7 Distinction avec l'Article 4 : le droit de rétractation est un droit légal, distinct de la faculté d'annulation contractuelle prévue à l'Article 4, qui continue de s'appliquer au-delà du délai de rétractation.

Article 6 — Conditions financières et défaut de paiement

Le règlement des forfaits d'hébergement s'effectue sous forme d'abonnement mensuel, payable d'avance, par prélèvement automatique, carte bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Calendrier des prélèvements : pour un contrat signé avec Nxus (en rendez-vous ou à distance), aucune somme n'est prélevée avant un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en place du moyen de paiement par le Client. La première échéance, prélevée à l'issue de ce délai, comprend la première mensualité ainsi que, le cas échéant, les frais de dossier et les options ponctuelles souscrites. Les échéances suivantes sont prélevées chaque mois à la même date. Pour une commande passée en ligne sur le site, la première échéance est réglée au moment de la commande. Le Client veille à ce que son compte soit suffisamment approvisionné à chaque échéance.

TVA : le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA. Les tarifs indiqués dans les présentes CGV sont donc des prix nets, sans TVA à ajouter : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si le Prestataire devenait assujetti à la TVA, les tarifs s'entendraient hors taxes et la TVA au taux en vigueur s'y ajouterait, après information préalable du Client dans les conditions de l'Article 13.

6.1 Procédure applicable en cas de retard

En cas de retard ou de rejet de paiement, Nxus applique la procédure graduée suivante. Chaque étape fait l'objet d'une notification écrite préalable, laissant au Client la possibilité de régulariser sa situation :

6.2 Pénalités de retard et frais de recouvrement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Nxus peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Rejet de prélèvement : les frais bancaires effectivement supportés par Nxus du fait d'un prélèvement rejeté pour une cause imputable au Client (provision insuffisante, opposition injustifiée, coordonnées bancaires erronées ou clôturées) sont refacturés au Client, sur justificatif, en sus de l'indemnité forfaitaire ci-dessus. Les frais que la propre banque du Client lui facture pour ce rejet restent à sa charge.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 bis — Commission sur les commandes payées en ligne

Pour les forfaits d'hébergement incluant un module de commande ou de paiement en ligne, une commission est prélevée sur les commandes des clients finaux du Client réglées via ce module, en complément de l'abonnement mensuel prévu à l'Article 6. Cette commission rémunère la mise à disposition, la maintenance et la sécurisation de l'outil de paiement, indépendamment du volume d'activité du Client.

6 bis.1 Le montant prélevé correspond au plus élevé des deux montants suivants : le pourcentage indiqué appliqué au montant de la commande, ou le minimum forfaitaire par commande. Cette commission est calculée et prélevée automatiquement au moment du paiement, par répartition des fonds entre le compte du Prestataire et celui du Client via le prestataire de paiement utilisé (paiement fractionné).

6 bis.2 La commission ne s'applique qu'aux commandes réglées en ligne via le module de paiement intégré au site. Elle ne s'applique pas aux commandes réglées sur place, à la livraison, ou par tout moyen de paiement extérieur au module (espèces, terminal de paiement physique, etc.).

6 bis.3 Le taux et le minimum applicables sont ceux du forfait souscrit par le Client à la date de la commande concernée. En cas de changement de forfait (Article 3.3), le nouveau taux s'applique à compter de la date d'effet du changement.

6 bis.4 Ces taux et minimums peuvent évoluer dans les conditions prévues à l'Article 13. Toute modification est communiquée au Client avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

Article 7 — Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• Fournir dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logos, informations sur ses produits et son activité) ;
• Garantir qu'il détient les droits nécessaires sur l'ensemble des contenus qu'il transmet, et garantir Nxus contre tout recours de tiers à ce titre ;
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, étant entendu qu'un défaut de réponse prolongé peut décaler d'autant les délais de livraison annoncés ;
• Utiliser le site conformément à la législation en vigueur, et notamment ne pas y diffuser de contenus illicites ;
• Conserver la confidentialité des identifiants d'accès qui lui sont remis (outils de gestion de son site, messagerie, nom de domaine).

Nxus ne saurait être tenu responsable des retards de livraison directement imputables à un défaut de fourniture des éléments par le Client.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Obligation de moyens : Nxus est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Nxus met en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue et ininterrompue.

8.2 Infrastructure tierce : l'hébergement est assuré via une infrastructure exploitée par un prestataire tiers. Nxus ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes ou dysfonctionnements imputables à ce prestataire, à l'opérateur réseau, ou à tout autre tiers, ni des cas de maintenance programmée notifiés au Client.

8.3 Plafond de responsabilité : en tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Nxus est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

8.4 Dommages indirects : Nxus ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation ou atteinte à l'image.

8.5 Contenus du Client : le Client demeure seul responsable des contenus qu'il publie ou fait publier sur son site, ainsi que du respect de ses propres obligations légales (mentions légales, CGV, conformité produits, obligations fiscales et déclaratives).

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes généralisées de réseaux électriques ou de télécommunications, cyberattaques de grande ampleur, défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure, épidémies, décisions administratives contraignantes ou conflits armés.

La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant remboursées au Client.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Le Client conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, marques, logos).

10.2 Pour la Formule Indépendante, le code source développé est cédé au Client au complet paiement du prix (Article 2 bis).

10.3 Pour les forfaits d'hébergement, le Client dispose d'un droit d'usage du site pendant toute la durée du contrat. En cas de fin de contrat, une sauvegarde complète lui est remise conformément à l'Article 3.5.

10.4 Nxus conserve la propriété des composants techniques génériques, bibliothèques et savoir-faire qu'il réutilise d'un projet à l'autre, sans que cela ne restreigne l'usage du site par le Client.

10.5 Sauf opposition écrite du Client, Nxus se réserve le droit de citer le nom du Client et de présenter une image du site réalisé à titre de référence commerciale.

Article 11 — Données personnelles et RGPD

11.1 Données du Client : les données personnelles collectées par Nxus dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à sa politique de confidentialité. Nxus agit alors en qualité de responsable de traitement.

11.2 Données traitées pour le compte du Client : lorsque Nxus héberge un site collectant des données personnelles pour le compte du Client (données des clients finaux du Client), Nxus agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Nxus s'engage à : ne traiter ces données que sur instruction du Client ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ; assister le Client dans le respect de ses propres obligations ; supprimer ou restituer ces données en fin de contrat, au choix du Client.

11.3 Le Client demeure responsable de traitement pour les données collectées via son site, et lui incombe notamment d'informer ses propres clients et de recueillir les consentements nécessaires.

11.4 Localisation : les données sont hébergées en France et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne, à l'exception des traitements expressément mentionnés dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat (données commerciales, techniques, financières), pendant toute la durée du contrat et les deux (2) années suivant son terme.

Article 13 — Modification des CGV et des tarifs

13.1 Nxus se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGV ainsi que le contenu de ses forfaits. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

13.2 Si la modification est défavorable au Client, celui-ci dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour résilier son contrat sans frais ni indemnité, y compris pendant une période d'engagement en cours.

13.3 Les tarifs des forfaits en cours ne peuvent être revalorisés pendant la durée d'engagement initiale de 12 mois. Au-delà, toute évolution tarifaire est soumise au préavis et à la faculté de résiliation prévus ci-dessus.

Article 14 — Réclamations, médiation et juridiction

14.1 Réclamation préalable : toute réclamation doit être adressée à Nxus par e-mail à contact@nxusindustry.com. Nxus s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

14.2 Résolution amiable : en cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action contentieuse.

14.3 Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.4 Juridiction : à défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux compétents dans le ressort du siège de Nxus, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1 Nullité partielle : si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

15.2 Non-renonciation : le fait pour Nxus de ne pas se prévaloir d'une clause ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 Intégralité : les présentes CGV, le devis ou le contrat signé et la page « Hébergement » du site forment l'intégralité de l'accord entre les parties.

15.4 Cession : le contrat ne peut être cédé par le Client à un tiers sans l'accord écrit préalable de Nxus.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Réservé aux Clients bénéficiant du droit de rétractation de l'Article 5 bis. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Nxus — Emmanuel Delalonde, entrepreneur individuel, siège à Barentin (76360), adresse complète dans les mentions légales — e-mail : contact@nxusindustry.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Conclu le : ……………………………………

Nom du Client (entreprise et représentant) : ……………………………………

Adresse du Client : ……………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………

Date : ……………………………………

(*) Rayez la mention inutile.